Loi Hamon : les nouvelles obligations des sites e-commerce
Depuis le 14 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur, contraignant les propriétaires de sites e-commerce à respecter certaines règles. 3SC passe en revue les nouvelles obligations auxquelles il est désormais impossible de se soustraire.
Propriétaire d’un site e-commerce cet article est pour vous !
Loi Hamon : des mises à jour pour sécuriser le monde du e-commerce
Votée en mars dernier, la loi Hamon a été créée dans le but renforcer la sécurité des transactions lors des achats en ligne. Certaines modalités se sont donc ajoutées aux anciennes.
Alors, quoi de neuf pour votre site e-commerce ?
Jusqu’à maintenant, il existait plusieurs obligations légales applicables à tous les propriétaires de sites de vente en ligne :
- Obligation de faire figurer les coordonnées complètes du marchand
(adresse physique, téléphone et email) - Détail d’un produit (caractéristiques)
- Garanties légales et contractuelles, conditions générales de vente
- Conditions du droit de rétractation explicites
- Date de livraison
Les nouvelles informations obligatoires pour les sites marchands après la Loi Hamon
Aujourd’hui le gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles normes et obligations pour les sites ecommerce.
Lors de l’achat en ligne
- Les moyens de paiement devront être obligatoirement spécifiés
- Préciser les restrictions relatives à la livraison (lieux non pris en charge)
- Le marchand devra désormais préciser si les frais de retour sont à la charge du client
- Le cas échéant, donner une estimation du prix de ces frais concernant les colis de + 30 kg
Une nouvelle mention a fait également son apparition et devra figurer avant le paiement : « Commande avec obligation de paiement » ou « je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement ».
Lors de la livraison, le marchand devra fournir
- Une confirmation du contrat (reprenant toute les infos obligatoires en format papier ou email)
- Un formulaire de rétractation. Le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours.
Notez que la livraison doit être effectuée dans les 30 jours après la commande. En cas de remboursement, celui-ci devra être effectué au maximum 14 jours après la demande.
La garantie de conformité
La garantie de conformité, qui assure le remboursement ou le remplacement d’un bien dans le cas ou celui-ci ne serait pas conforme à la promesse de vente, est actuellement d’une durée de 6 mois. Cette durée sera étendue, dès 2016, à deux ans. Cette nouvelle mesure entend lutter contre l’obsolescence des objets.
Dans le cas où vous faites appel à une agence web pour gérer votre site e-commerce, assurez-vous bien que celle-ci respecte les nouvelles dispositions de la loi Hamon en matière de vente en ligne. Sinon, passez chez 3SC Global Services ! Nous vous garantissons une conformité totale et une veille permanente des nouvelles réglementations appliquées à Internet.
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